Section parente

Chapitre unique

Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

Section suivante

Sous-section 1

Définition et missions

D241-10 — D241-20

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Sous-section 1 : Définition et missions

Sous-section 2 : De l'organisation

Sous-section 3 : Du fonctionnement

Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression

Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation