Section précédente
Chapitre unique
Section parente
Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs
Section suivante
Sous-section 1
Définition et missions
D241-10 — D241-20
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 1 : Des modalités de partage d'informations
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires