Retour à la section

Section 2

De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention

Article suivant

Article D423-9

Notification des parties pour une nouvelle audience de sanction

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article D423-8

Article D423-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations entre le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention

Résumé Le juge des enfants envoie des infos importantes au juge des libertés et de la détention lorsqu'un mineur demande sa libération.

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mise en liberté en application de l'article L. 423-11, le juge des enfants lui communique tout élément utile relatif à l'évolution de la situation du mineur et l'informe notamment des dispositifs de scolarisation, d'insertion ou de placement envisageables pour le mineur en cas de libération.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mise en liberté en application de l'article L. 423-11, le juge des enfants lui communique tout élément utile relatif à l'évolution de la situation du mineur et l'informe notamment des dispositifs de scolarisation, d'insertion ou de placement envisageables pour le mineur en cas de libération.