Article D423-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations par le juge des enfants au juge des libertés et de la détention
Résumé Le juge des enfants partage des infos importantes sur un mineur avec le juge des libertés et de la détention quand il est averti par le procureur.
Dès qu'il est avisé par le procureur de la République de la mise en œuvre des dispositions du 2° de l'article L. 423-9, le juge des enfants communique au juge des libertés et de la détention tout élément utile relatif à la personnalité et à la situation du mineur.
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