Article D432-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des compétences du juge des enfants au juge d'instruction pour le suivi des mesures judiciaires éducatives
Résumé Le juge d'instruction remplace le juge des enfants pour s'assurer que les jeunes suivent les mesures éducatives.
Lorsqu'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou une mesure éducative judiciaire provisoire est ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire en application des articles L. 432-1 et L. 432-2, les références au juge des enfants relatives au suivi de ces mesures s'entendent comme des références au juge d'instruction.
1 version