Article D521-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la décision de culpabilité et aux mesures éducatives
Résumé Un jugement concernant un mineur coupable décide de sa culpabilité, des réclamations éventuelles, du moment de la sanction, de la mise à l'épreuve éducative et des mesures prises.
Lorsqu'un mineur est déclaré coupable en application des articles L. 521-7 à L. 521-12 et L. 521-27, le jugement se prononce sur la culpabilité, sur l'action civile le cas échéant, sur le renvoi du prononcé de la sanction, sur l'ouverture ou l'extension d'une période de mise à l'épreuve éducative et sur les mesures prises en application de l'article L. 521-14.
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