Article D721-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des établissements et services de la protection judiciaire des mineurs en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles locales définissent les services pour protéger les jeunes.
Les établissements et services de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse en Nouvelle Calédonie et leurs missions sont définis selon la règlementation applicable localement.
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