Article D113-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de compte rendu annuel des visites effectuées
Résumé Le procureur et le président du tribunal doivent chaque année signaler leurs visites aux chefs de cour et transmettre leurs remarques.
Le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il délègue rendent compte annuellement aux chefs de cour des visites effectuées en application de l'article L. 113-3. Ils font part de leurs observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
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