Article D113-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des allocations familiales du mineur placé
Résumé Les allocations familiales du mineur vont à la personne ou à l'établissement qui le prend en charge.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 113-2, la juridiction informe l'organisme débiteur que la part des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit est attribuée à la personne ou à l'établissement qui accueille le mineur.
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