Article D112-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la décision d'exclusion définitive du conseil de discipline au juge des enfants
Résumé Si un élève est viré de l'école pour de bon, le juge des enfants en est informé tout de suite pour décider de son placement.
Si le conseil de discipline de l'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire prononce l'exclusion définitive du mineur, cette décision est transmise au juge des enfants qui en tire sans délai les conséquences sur la décision de placement du mineur.
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