A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Sct. Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs, Sct. Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS, Sct. Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS, Sct. Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS, Art. D12-1, Art. D12-2, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire, Art. D112-1, Art. D112-2, Art. D112-3, Art. D112-4, Art. D112-5, Sct. Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire, Art. D112-6, Art. D112-7, Art. D112-8, Art. D112-9, Art. D112-10, Art. D112-11, Art. D112-12, Art. D112-13, Art. D112-14, Art. D112-15, Art. D112-16, Art. D112-17, Sct. Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire, Art. D112-18, Sct. Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Du module d'insertion, Art. D112-19, Art. D112-20, Art. D112-22, Art. D112-23, Art. D112-24, Art. D112-25, Art. D112-26, Art. D112-27, Sct. Sous-section 2 : Du module de réparation, Art. D112-28, Art. D112-29, Art. D112-30, Art. D112-31, Art. D112-32, Art. D112-33, Sct. Sous-section 3 : Du module de santé, Sct. Sous-section 4 : Du module de placement, Art. D112-36, Art. D112-37, Art. D112-38, Art. D112-39, Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5, Sct. Section 2 : Des centres éducatifs fermés, Art. D113-8, Sct. Titre II : DES PEINES, Sct. Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES, Sct. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES, Sct. Section 1 : Du travail d'intérêt général, Sct. Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire, Art. D122-5, Art. D122-6, Sct. Section 3 : Du stage, Sct. Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, Sct. Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES, Sct. Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION, Sct. Section 1 : Des conditions générales de détention, Art. D124-7, Sct. Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention, Sct. Section 3 : Du régime disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire, Sct. Sous-section 2 : Des sanctions, Sct. Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions, Sct. Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation, Art. D124-39, Sct. Section 5 : De la commission d'incarcération, Art. D124-40, Art. D124-41, Sct. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS, Sct. Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC, Sct. Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs, Art. D211-1, Sct. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION, Sct. Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs, Art. D221-1, Sct. Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION, Sct. Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs, Art. D231-1, Sct. Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Sct. Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, Sct. Section 1 : Des modalités de partage d'informations, Sct. Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, Sct. Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, Sct. Sous-section 1 : Définition et missions, Art. D241-10, Art. D241-11, Art. D241-12, Art. D241-13, Art. D241-14, Art. D241-15, Art. D241-16, Art. D241-17, Art. D241-18, Art. D241-19, Art. D241-20, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation, Art. D241-22, Art. D241-23, Art. D241-24, Art. D241-25, Art. D241-26, Art. D241-27, Art. D241-28, Art. D241-29, Sct. Sous-section 3 : Du fonctionnement, Art. D241-30, Art. D241-31, Sct. Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression, Art. D241-34, Art. D241-35, Sct. Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation, Art. D241-37, Sct. Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, Art. D241-38, Sct. Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires, Art. D241-39, Sct. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION, Sct. Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte, Art. D311-1, Art. D311-2, Sct. Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR, Sct. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur, Art. D322-1, Art. D322-2, Art. D322-3, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8, Art. D322-9, Art. D322-10, Sct. Section 2 : Du dossier unique de personnalité, Sct. Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Art. D323-1, Art. D323-2, Sct. Titre III : DES MESURES DE SURETÉ, Sct. Chapitre Ier : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE, Art. D331-1, Sct. Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS, Sct. Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Art. D333-1, Art. D333-2, Sct. Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE, Sct. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT, Sct. Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. D411-1, Sct. Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE, Sct. Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE, Art. D413-4, Sct. Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE, Sct. Section 1 : Des alternatives aux poursuites, Art. D422-1, Art. D422-2, Art. D422-3, Art. D422-4, Art. D422-5, Sct. Section 2 : De la composition pénale, Art. D422-6, Sct. Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, Sct. Section 1 : Des décisions sur les poursuites, Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-4, Art. D423-5, Art. D423-6, Sct. Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention, Art. D423-7, Art. D423-8, Sct. Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement, Art. D423-9, Sct. Sous-titre III DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, Sct. Chapitre Ier : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX, Sct. Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Art. D432-1, Sct. Chapitre III : DES MESURES DE SURETÉ, Sct. Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, Sct. Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI, Sct. Livre V : DU JUGEMENT, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : DES DÉBATS, Sct. Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE, Art. D512-1, Sct. Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES, Sct. Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT, Sct. Chapitre Ier : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, Art. D521-2, Art. D521-3, Art. D521-4, Art. D521-5, Art. D521-6, Art. D521-7, Art. D521-8, Art. D521-9, Art. D521-10, Sct. Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, Art. , Sct. Titre III : DES VOIES DE RECOURS, Sct. Chapitre Ier : DE L'APPEL, Art. D531-1, Art. D531-2, Sct. Chapitre II : DE L'OPPOSITION, Sct. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Chapitre Ier : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines, Art. D611-1, Sct. Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D611-4, Art. D611-5, Sct. Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines, Art. D611-6, Art. D611-7, Art. D611-8, Art. D611-9, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12, Art. D611-13, Art. D611-14, Sct. Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES, Art. D612-1, Art. D612-2, Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION, Sct. Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES, Sct. Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations, Art. D621-1, Art. D621-2, Sct. Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS, Sct. Chapitre Ier : DU CASIER JUDICIAIRE, Sct. Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES, Sct. Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES, Sct. Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTS, Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte, Art. D711-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. D721-1, Art. D721-2, Art. D721-3, Art. D721-5, Art. D721-6, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. D722-1, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. D723-1, Art. D723-2 > >