JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article R124-28

Article R124-28

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Dispositions relatives aux visites et à l'éducation des mineurs détenus

Résumé Les mineurs en prison peuvent toujours voir leur famille et suivre des cours même s'ils sont punis.

Pour les mineurs détenus, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de toute autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale. Ils rencontrent les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et ont accès à l'enseignement ou à la formation.


Historique des versions

Version 1

Pour les mineurs détenus, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de toute autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale. Ils rencontrent les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et ont accès à l'enseignement ou à la formation.