Article R422-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recueil des pièces pour le travail non rémunéré d'un mineur
Résumé Un mineur doit fournir un certificat médical et d'autres documents pour faire un travail non rémunéré.
Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré recueille les pièces permettant au mineur d'exécuter cette mesure. Un certificat médical d'aptitude à l'affectation envisagée doit être produit par le mineur.
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