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Section 2

Du dossier unique de personnalité

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JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article R322-13

Article R322-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction du dossier unique de personnalité

Résumé Le dossier est détruit après un certain délai.

Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12.

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Historique des versions

Version 1

Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12.