Article R322-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation du dossier unique de personnalité du mineur
Résumé Le dossier d'un mineur est gardé jusqu'à ses 18 ans.
Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur.
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