Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28, R. 593-48 et R. 593-69 ;
Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 modifié autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le IV de son article 13 et le I de son article 14 ;
Vu la demande présentée le 7 mars 2016 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, complétée le 3 juin 2016 et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour le 8 mars 2019 puis le 7 octobre 2020 ;
Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant d'un an le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs le 7 mars 2016 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 13 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date 22 décembre 2020,
Décrète :
