Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique., R. 593-48 (Modification des règles des installations nucléaires)Art. R.593-48Modification des règles des installations nucléairesL'article explique comment modifier les règles d'une installation nucléaire, soit à la demande de l'exploitant, soit sur décision des autorités. et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires)Art. R.593-69Procédure de démantèlement des installations nucléairesL'article explique les étapes et règles pour démanteler une installation nucléaire, en suivant des consultations et une enquête publique. ;
Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 modifié autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le IV de son article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires)Art. 13Règles transitoires pour les installations nucléairesLe décret précise les règles pour les demandes d'autorisation liées aux installations nucléaires déposées avant son entrée en vigueur. et le I de son article 14 (Démantèlement d'installations nucléaires)Art. 14Démantèlement d'installations nucléairesUn décret précise les règles pour le démantèlement d'installations nucléaires, comme le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche et les réacteurs Chinon A1 D et A2 D. ;
Vu la demande présentée le 7 mars 2016 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, complétée le 3 juin 2016 et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour le 8 mars 2019 puis le 7 octobre 2020 ;
Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant d'un an le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs le 7 mars 2016 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 13 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date 22 décembre 2020,
Décrète :