Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de l'indemnité compensatrice temporaire
Résumé Chaque année, on vérifie si le montant final de l'indemnité est différent des paiements faits. Si c'est le cas, l'agent reçoit ou rembourse la différence.
L'indemnité compensatrice temporaire est annuelle. Elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes.
Au terme de chaque année civile, le montant définitif de l'indemnité compensatrice temporaire est déterminé en application de l'article 3. En cas de différence entre le montant définitif déterminé et la somme des acomptes versés, le solde est versé ou repris à l'agent concerné.
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