Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de versement de l'aide par les entreprises
Résumé Pour avoir de l'aide, une entreprise doit envoyer une demande à l'agence de paiement avec un formulaire approuvé.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
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