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Décret n°2021-52 du 21 janvier 2021

adaptant temporairement l'amplitude de la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée de formation des assistants familiaux

Résumé. Un décret prolonge la durée de formation pour devenir assistant familial, passant de 18 à 36 mois pour les formations commencées entre septembre 2018 et juillet/septembre 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-15 (Formation obligatoire pour les assistants familiaux), R. 451-1 (Création des diplômes de travail social), D. 451-102 (Formation pour le diplôme d'assistant familial) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine) organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Prolongation de la durée de formation des assistants familiaux

Résumé. Un décret prolonge la durée de formation pour devenir assistant familial, passant de 18 à 36 mois pour les formations commencées entre septembre 2018 et juillet/septembre 2020, selon les régions.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 451-102 du code de l'action sociale et des familles (Formation pour le diplôme d'assistant familial), la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est organisée sur une amplitude de 18 à 36 mois pour les formations commencées entre le 1er septembre 2018 et le 10 juillet 2020, à l'exception de Mayotte et de la Guyane où cette seconde date est fixée au 17 septembre 2020.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Exécution du décret sur la formation d'assistant familial

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Décret n°2021-52 du 21 janvier 2021
Article 1
Article 2