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Décret n°2021-519 du 28 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la commune de Brétigny-sur-Orge du 7 novembre 2019,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'un ensemble immobilier à la commune de Brétigny-sur-Orge

Résumé. Un terrain et des constructions à Brétigny-sur-Orge sont vendus pour un euro, alors qu'ils valent vraiment 1 600 000 euros.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brétigny-sur-Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation
de l'ensemble
immobilier		 Références
cadastrales		 Superficie
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)		 Surface utile
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)		 Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
« Ex-dispensaire du centre d'essais en vol » - Emprises situées sur la commune de Brétigny-sur-Orge Section AD n° 50 à 53
et n° 505		 4 754 m2 418 m2 1 274 000 € 326 000 € 1 600 000 €

1 version

Article 2

Créé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Décret n°2021-519 du 28 avril 2021
Article 1
Article 2