Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges et Entrée en vigueur du Décret
Résumé Trois ministres vont faire appliquer ce décret tout de suite, sauf une partie qui commence le 27 avril.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de l'article 1er, qui entreront en vigueur le 27 avril 2021.
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