Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de deux articles
Résumé L'article 3 modifie deux articles de lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 > > Art. 11 > >
> - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 > > Art. 11 > >
1 version
2 modifiés