Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n° 89-655
Résumé Cet article met à jour les règles d'un décret ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 > > Art. 2 > >
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