Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions spécifiques par le décret du 13 avril 2021
Résumé Un décret modifie une règle précédente.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 > > Art. 57-3 > >
1 version
1 créé