JORF n°0086 du 11 avril 2021

Décret n°2021-425 du 10 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/221/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'évolution de l'épidémie nécessite de diversifier les prises en charge thérapeutiques, en complément de la vaccination et des anticorps monoclonaux ; que des solutions innovantes d'anticorps polyclonaux destinées notamment aux patients non vaccinés ou présentant une faible réponse immunitaire face aux différents variants sont en cours de développement ; qu'il y a lieu d'apporter un soutien à ce développement, y compris en réservant un volume de doses, et de faire en sorte de pouvoir acquérir à court terme les spécialités associées ;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications rédactionnelles aux dispositions relatives à la participation des moyens militaires aux centres de vaccination,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans un décret

Résumé Certaines règles ont été changées et de nouvelles ont été ajoutées à un décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 > > Art. 55-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 > > Art. 54-1 > >

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Article 2

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Modifications et créations d'articles dans le décret n°2021-425

Résumé L'article 2 change et ajoute des règles dans un décret de 2020.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 > > Art. 52-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 > > Art. 32, Art. 53-1 > >

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Article 3

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Application du décret aux collectivités et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé L'article 3 dit que les règles de ce décret s'appliquent aussi à certaines collectivités et à la Nouvelle-Calédonie comme prévu par des décrets précédents.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

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Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret dès sa publication.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 10 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu