JORF n°0082 du 7 avril 2021

Décret n°2021-396 du 6 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-2 et R.1614-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1, L. 131-1 à L. 131-8 et L. 141-1 à L. 141-13 ;

Vu le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 juin 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de sections et articles du Code des transports

Résumé Un décret modifie et ajoute des règles dans le Code des transports pour améliorer la sécurité des passages à niveau.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Dispositions communes > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1614-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1, Art. R1614-2, Art. R1614-3, Art. R1614-4, Art. R1614-5, Art. R1614-6 > >

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Article 2

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Mise à jour des diagnostics de sécurité routière des passages à niveau

Résumé Les diagnostics de sécurité des passages à niveau doivent être mis à jour avec des délais spécifiques.

I. - Les diagnostics de sécurité routière de passage à niveau réalisés entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2021 sont actualisés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur élaboration.
Les diagnostics réalisés avant le 1er avril 2018 sont actualisés au plus tard le 31 mars 2023.
II. - Les gestionnaires de voirie n'ayant pas réalisé de diagnostic à la date du 1er avril 2021 disposent d'un délai de trois ans pour réaliser en coordination avec le gestionnaire d'infrastructure, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, les diagnostics des passages à niveau situés sur la voirie relevant de leur compétence.

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Article 3

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Exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au journal officiel

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin