Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1614-1 (Sécurité et gestion des infrastructures de transport)Art. L.1614-1Sécurité et gestion des infrastructures de transportLes autorités peuvent fermer ou limiter l'usage des infrastructures de transport si elles présentent des risques pour la sécurité., L. 1614-2 (Application des mesures de sécurité dans les transports)Art. L.1614-2Application des mesures de sécurité dans les transportsLes règles pour appliquer les mesures de sécurité dans les transports sont précisées par un décret. et R.1614-1 (Règles de sécurité pour les transports ferroviaires et guidés)Art. R.1614-1Règles de sécurité pour les transports ferroviaires et guidésL'article précise les règles de sécurité pour les transports ferroviaires et guidés, en se référant à deux décrets spécifiques. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 (Composition du domaine public routier national)Art. L.121-1Composition du domaine public routier nationalLes autoroutes et routes nationales font partie du domaine public routier national, géré par l'État., L. 131-1 (Définition et statut des routes départementales)Art. L.131-1Définition et statut des routes départementalesLes routes départementales peuvent devenir des routes express sous certaines conditions. à L. 131-8 (Contributions spéciales pour dégradation des routes départementales)Art. L.131-8Contributions spéciales pour dégradation des routes départementalesLes entreprises ou propriétaires qui endommagent les routes départementales peuvent être obligés de payer pour les réparations. et L. 141-1 (Définition et statut des voies communales)Art. L.141-1Définition et statut des voies communalesLes voies communales peuvent devenir des routes express sous certaines conditions. à L. 141-13 (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons)Art. L.141-13Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétonsLes communes et organismes d'aménagement doivent collecter et partager des données sur l'accessibilité des chemins piétons près des arrêts de transport pour les personnes handicapées. ;
Vu le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire)Règles de sécurité pour le transport ferroviaireCe décret établit les règles de sécurité pour le transport de marchandises par train, en précisant les rôles et les procédures à suivre. relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés. relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :