Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du décret de 1977 sur les lignes de base de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le décret de 1977 sur les limites des eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon est annulé.
Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
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