Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1er aux pensions de retraite
Résumé Les nouvelles pensions de retraite depuis le 1er janvier 2022 suivent les règles de l'article 1er.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
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