Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de la consommation
Résumé De nouveaux articles ont été ajoutés au Code de la consommation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-33, Art. D224-34, Art. D224-35, Art. D224-36, Art. D224-37 > >
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