Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création, abrogation et modification d'articles dans le Code de la consommation
Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées et d'anciennes supprimées pour les appareils électroménagers.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-30, Art. D224-31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques > >
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3 créés
1 modifié
2 abrogés
2 cités