Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des Dispositions du Décret du 10 juillet 2013
Résumé Cet article modifie des règles d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
1 cité