Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013, article 16
Résumé Un décret de 2021 a changé un article d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
2 cités