Conditions d'attribution et d'occupation permanente du logement-foyer

Le gestionnaire s'engage à réserver le logement-foyer :

-soit aux personnes âgées seules ou en ménage dans l'établissement suivant :

[cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :

□ Résidence autonomie.

□ Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

□ Unité pour personnes désorientées (unités Alzheimer, …).

□ Petite unité de vie (établissement de moins de 25 places autorisées).

□ Autres [préciser] ;

-soit aux personnes handicapées seules ou en ménage dans l'établissement suivant :

[cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :

□ Foyer.

□ Foyer de vie ou occupationnel.

□ Foyer d'accueil médicalisé.

□ Autres [préciser] ;

-soit aux personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap seules ou en ménage :

□ Habitat inclusif.

La part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à … % du total des locaux à usage privatif du logement-foyer. Ce pourcentage doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements qui correspondent au public de l'établissement retenu.

Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire s'engage à signaler les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs :

-les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :

-les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :