Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectificatif à la publication d'un décret
Résumé Une faute a été corrigée dans un décret.
Rectificatif au Journal officiel n° 0301 du 28 décembre 2021, texte n° 48
Au second alinéa de l'article 11, au lieu de : « projet », lire : « décret » et au lieu de : « collège », lire : « commission de protection des droits ».
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