Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions du décret n°2021-699
Résumé Cet article change des règles spécifiques du décret du 1er juin 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 23-3, Art. 23-6 > >
1 version
2 modifiés