Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement de personnel de la fonction publique
Résumé La société peut embaucher jusqu'à cinq fonctionnaires pour l'aider dans ses tâches, mais seulement ceux qui sont détachés de l'administration d'Etat.
Détachement de personnel
Pour l'exercice de ses missions définies par la loi et le règlement, la société peut faire appel à des membres de la fonction publique d'Etat de catégorie A ou B, détachés par l'administration.
Le nombre de ces fonctionnaires détachés ne peut excéder cinq.
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