Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions du décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles à un décret de 2012.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 > > Art. 10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 > > Art. 10-1 > >
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