En vigueur depuis le 28 novembre 2021
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Dérogation temporaire aux exigences de l'article R. 6323-31 pour les maisons de naissance
Jusqu'au 26 juillet 2022, les exigences résultant de l'article R. 6323-31 sont réputées satisfaites si la maison de naissance adhère à un réseau de santé en périnatalité constitué en application des dispositions de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique (Rôle et financement des réseaux de santé) dans sa rédaction applicable jusqu'à cette même date.