Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Jusqu'au 26 juillet 2022, les exigences résultant de l'article R. 6323-31 sont réputées satisfaites si la maison de naissance adhère à un réseau de santé en périnatalité constitué en application des dispositions de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique (Rôle et financement des réseaux de santé) dans sa rédaction applicable jusqu'à cette même date.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2021

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Dérogation temporaire aux exigences de l'article R. 6323-31 pour les maisons de naissance

Résumé. Jusqu'en juillet 2022, les maisons de naissance doivent faire partie d'un réseau de santé pour respecter les règles.

Jusqu'au 26 juillet 2022, les exigences résultant de l'article R. 6323-31 sont réputées satisfaites si la maison de naissance adhère à un réseau de santé en périnatalité constitué en application des dispositions de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique (Rôle et financement des réseaux de santé) dans sa rédaction applicable jusqu'à cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2021

Source : Légifrance