JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6323-4 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 58 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions concernant les maisons de naissance

Résumé Cet article crée des règles pour les maisons de naissance et leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-45, Art. D6327-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III ter : Maisons de naissance > > , Sct. Section 1 : Missions des maisons de naissance > > , Art. R6323-26, Art. R6323-27, Art. R6323-28, Sct. Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire > > , Art. R6323-29, Art. R6323-30, Art. R6323-31, Sct. Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité > > , Art. R6323-32, Art. R6323-33 > >

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2 modifiés

Article 2

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Dérogation temporaire aux exigences de l'article R. 6323-31 pour les maisons de naissance

Résumé Jusqu'en juillet 2022, les maisons de naissance doivent faire partie d'un réseau de santé pour respecter les règles.

Jusqu'au 26 juillet 2022, les exigences résultant de l'article R. 6323-31 sont réputées satisfaites si la maison de naissance adhère à un réseau de santé en périnatalité constitué en application des dispositions de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable jusqu'à cette même date.

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Article 3

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Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt