Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret sera appliqué par deux ministres et entrera en vigueur le 22 novembre 2021.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 22 novembre 2021.
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