Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 5 mai 1997
Résumé L'article 1 met à jour une ancienne règle pour qu'elle soit toujours utile.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 29 > >
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