Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé Un article de loi de 1972 est modifié pour inclure des règles sur le contrôle des fonds par des garants financiers.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Sct. Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers, Art. 38-1, Art. 38-2 > >
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