Décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

I.-Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'opérateur France Travail définit les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide.
II.-Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
III.- L'opérateur France Travail est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi) en application de l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail).
IV.-L'aide est soumise aux règles applicables à l'opérateur France Travail relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées) à L. 5426-8-3 (Récupération des allocations indûment versées) du même code.
V.- L'opérateur France Travail assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application et de contrôle de l'aide par France Travail

Résumé. France Travail s'occupe de tout ce qui concerne l'aide financière, des paiements aux réclamations

I.-Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'opérateur France Travail définit les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide.
II.-Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
III.- L'opérateur France Travail est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi) en application de l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail).
IV.-L'aide est soumise aux règles applicables à l'opérateur France Travail relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées) à L. 5426-8-3 (Récupération des allocations indûment versées) du même code.
V.- L'opérateur France Travail assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

Relations

cite

cite  article R. 5312-38 du code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail', ce qui indique un changement d'organisme responsable.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance