JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de gestion de l'aide par Pôle emploi

Résumé Pôle emploi gère les aides, les données des bénéficiaires et les réclamations.

I. - Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi définit les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide.
II. - Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
III. - Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er en application de l'article R. 5312-38 du code du travail.
IV. - L'aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 du même code.
V. - Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

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Version 1

I. - Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi définit les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide.

II. - Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.

III. - Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er en application de l'article R. 5312-38 du code du travail.

IV. - L'aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 du même code.

V. - Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.