Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 2000-379
Résumé Un décret récent change des règles d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-379 du 28 avril 2000 > > Art. 2 > >
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