Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 8 (Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire)Art. 8Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaireLa loi modifie plusieurs articles pour adapter les règles aux conséquences de la crise sanitaire, notamment en prolongeant certaines décisions administratives et en ajustant les financements des établissements sociaux. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19)Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19Pendant la pandémie de COVID-19, les services de santé au travail aident à prévenir la propagation du virus en informant et accompagnant les entreprises, tout en adaptant leurs interventions. adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, notamment son article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire)Art. 3Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaireLes visites médicales obligatoires pour les travailleurs peuvent être reportées pendant la crise sanitaire, sauf si le médecin estime qu'elles sont indispensables. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19)Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19Cette ordonnance explique comment les services de santé au travail aident à prévenir le Covid-19 en informant, conseillant et participant aux dépistages et vaccinations. adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 (Report possible des visites médicales au travail)Art. 3Report possible des visites médicales au travailLes visites médicales des travailleurs peuvent être reportées, sauf si le médecin du travail estime qu'elles sont indispensables. et 4 (Report des visites médicales jusqu'en avril 2021)Art. 4Report des visites médicales jusqu'en avril 2021Les visites médicales peuvent être reportées jusqu'au 17 avril 2021, mais doivent être organisées dans l'année qui suit. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 (Prolongation des aides sociales et ajustement de l'activité partielle)Prolongation des aides sociales et ajustement de l'activité partielleCette ordonnance prolonge les allocations pour les chômeurs et ajuste l'aide pour les entreprises en difficulté jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 (Report des visites médicales obligatoires pour les travailleurs)Report des visites médicales obligatoires pour les travailleursCe décret permet de reporter les visites médicales obligatoires pour les travailleurs jusqu'à un an, sauf si le médecin estime que c'est nécessaire. modifié adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :