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Décret n°2021-1250 du 29 septembre 2021

modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales des travailleurs

Résumé. Le décret repousse la date limite pour certaines visites médicales des travailleurs au 30 septembre 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 8 (Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, notamment son article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 (Report possible des visites médicales au travail) et 4 (Report des visites médicales jusqu'en avril 2021) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 (Prolongation des aides sociales et ajustement de l'activité partielle) portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 (Report des visites médicales obligatoires pour les travailleurs) modifié adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Report de la date limite pour les visites médicales

Résumé. La date limite pour certaines visites médicales des travailleurs a été repoussée au 30 septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Charges de la ministre du Travail et du secrétaire d'État

Résumé. La ministre et le secrétaire d'État doivent appliquer ce décret dès sa publication.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Décret n°2021-1250 du 29 septembre 2021
Article 1
Article 2