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Décret n°2021-1231 du 25 septembre 2021

relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale

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Contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent signer un contrat pour améliorer la qualité des soins à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 64 (Modifications pour améliorer la qualité des soins) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 juillet 2021,

Décrète :

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Modification du contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent signer un contrat pour améliorer la qualité des soins, avec des délais réduits et des volets obligatoires si les pratiques ne respectent pas les normes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du Décret par les Ministres

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2021

Décret n°2021-1231 du 25 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3