Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères de ciblage dans le contrat d’améliorationCode de la sécurité socialeArt. D162-14 : Contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux
→ Version 3 : Extension du contrat et renforcement des obligationsCode de la sécurité socialeArt. D162-15 : Contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux
→ Version 2 : Réduction des délais et suppression d’une pénalité alternative sur les produits pharmaceutiques
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-11, Art. D162-14, Art. D162-15, Art. D162-16
1 version
4 modifiés