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Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021

relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction progressive des travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées

Résumé. Les entreprises adaptées doivent réduire progressivement la part de travailleurs handicapés à 75 % d'ici 2023.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail notamment ses articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État), L. 5213-13-1 (Rôle des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes handicapées) et D. 5213-63-1 (Aide financière pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) ;

Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 (Modification des règles pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise, notamment son article 5 (Réduction progressive des travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées) ;

Vu l'avis du Conseil national de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 août 2021,

Décrète :

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Réduction progressive de la proportion de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées

Résumé. Les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 doivent progressivement réduire la proportion de travailleurs handicapés jusqu'à atteindre 75 % en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2021

Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021
Article 1
Article 2