Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant journalier et du plafond annuel du forfait télétravail
Résumé Les ministres fixent combien coûte le télétravail chaque jour et le maximum annuel.
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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