Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions des articles 47-1 et 48-1 du décret n°2021-699
Résumé L'article modifie des règles pour mieux gérer les établissements publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 47-1, Art. 48-1 > >
1 version
2 modifiés
2 cités