A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments, Sct. Titre VII : Performance énergétique et environnementale, Sct. Chapitre II : Construction des bâtiments, Sct. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, Art. Annexe à l'article R172-4 > >